Demande d'Autorisation de Fonctionnement

L’ouverture de tout établissement pharmaceutique est assujettie à une autorisation de fonctionnement délivrée par la Direction de la Pharmacie, du Médicament et de la Médecine Traditionnelle du Ministère de la Santé Publique et de la Population (DPM/MT-MSPP). Cette autorisation est valable pour une année et peut être retirée temporairement ou définitivement en cas d’infraction aux dispositions législatives et réglementaires.

Il existe 4 types d’autorisation de fonctionnement :
  1. Autorisation de fonctionnement délivrée aux pharmacies
  2. Autorisation de fonctionnement délivrée aux dépôts pharmaceutiques
  3. Autorisation de fonctionnement délivrée aux agences pharmaceutiques
  4. Autorisation de fonctionnement délivrée aux laboratoires pharmaceutiques locaux
Les standards en matière de superficie varient selon le type d’établissement :
  • Agence pharmaceutique :          ≥ 100 m2
  • Dépôt pharmaceutique :            ≥ 50 m2 au sol
  • Pharmacie :                                  ≥ 25 m2 au sol
  • Laboratoire : doit être adapté à l’activité pharmaceutique industrielle à réaliser

Tout établissement pharmaceutique doit être sous la direction technique d’un pharmacien licencié assisté d’un ou de plusieurs autres pharmaciens licenciés. Tout changement d’adresse d’un établissement pharmaceutique doit faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation de fonctionnement.

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